Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 206(3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2017-12-14 Voir Source
    [Abrogé,Quiconque 1998,est ch.titulaire 19,d’un art.régime 210(6)]enregistré d’épargne-invalidité au moment où l’impôt prévu au paragraphe (1) est établi relativement au régime est solidairement responsable du paiement de l’impôt.
    Texte intégral

    Quiconque est titulaire d’un régime enregistré d’épargne-invalidité au moment où l’impôt prévu au paragraphe (1) est établi relativement au régime est solidairement responsable du paiement de l’impôt.

  2. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

    [Abrogé, 1998, ch. 19, art. 210(6)]