Lorsque l’impôt prévu au paragraphe (1) est établi relativement au régime enregistré d’épargne-invalidité d’un bénéficiaire, le ministre peut verser tout ou partie de la somme perçue au titre de cet impôt à la fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire (appelé « régime courant » au présent paragraphe) si les conditions suivantes sont réunies :
Pour l’application de la présente partie, le contribuable qui acquiert un bien, autrement que par suite d’un transfert de bien auquel s’applique l’alinéa f) ou g) de la définition de disposition au paragraphe 248(1), d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, à titre gratuit ou en contrepartie d’une somme inférieure à la juste valeur marchande du bien au moment de l’acquisition, est réputé l’acquérir à cette juste valeur marchande. À cette fin, une fiducie est réputée avoir un lien de dépendance avec une autre fiducie si une même personne a, au moment de l’acquisition, des droits de bénéficiaire dans les deux fiducies.