Versions de art. 206.1

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 66]

Texte intégral

[Abrogé, 2017, ch. 33, art. 66]
du 2008-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

~~[Abrogé, 2005, ch. 30, art. 14]~~

Texte intégral
du 2005-06-29 au 2008-01-01 Voir Source

Le[Abrogé, ~~contribuable~~2005, ~~auquel~~ch. la30, ~~présente~~art. partie s’applique et qui conclut une convention — autrement que par suite de l’acquisition ou de la vente, par lui, d’une option cotée à une bourse de valeurs visée par règlement — pour acquérir une action du capital-actions d’une société, auprès d’une personne autre que la société, à un prix pouvant différer de sa juste valeur marchande au moment de son acquisition, doit payer, pour chaque mois où il est partie à la convention, un impôt en vertu de la présente partie égal au total des montants représentant chacun l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):14]

Texte intégral

[Abrogé, 2005, ch. 30, art. 14]
du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

Le contribuable auquel la présente partie s’applique et qui conclut une convention — autrement que par suite de l’acquisition ou de la vente, par lui, d’une option cotée à une bourse de valeurs visée par règlement — pour acquérir une action du capital-actions d’une société, auprès d’une personne autre que la société, à un prix pouvant différer de sa juste valeur marchande au moment de son acquisition, doit payer, pour chaque mois où il est partie à la convention, un impôt en vertu de la présente partie égal au total des montants représentant chacun l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):