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Versions de art. 207

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 66]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 66]

  2. du 2008-01-01 au 2017-12-14 Voir Source
    [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 14]
    Texte intégral
  3. du 2005-06-29 au 2008-01-01 Voir Source
    [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 14]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 14]

  4. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source