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Versions de art. 207(1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2017-12-14 Voir Source
    produire auprès du ministre, sans avis ni mise en demeure, une déclarationministre pour l’année en vertu de la présentprésente partie,partie selonune déclaration sur le formulaire prescrit et contenant les renseignements prescrits;prescrits, notamment :
    Texte intégral

    produire auprès du ministre pour l’année en vertu de la présente partie une déclaration sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, notamment :

  2. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

    produire auprès du ministre, sans avis ni mise en demeure, une déclaration pour l’année en vertu de la présent partie, selon le formulaire prescrit et contenant les renseignements prescrits;