Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 207(1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2017-12-14 Voir Source
    estimerverser dansau cettereceveur déclarationgénéral l’impôtl’excédent dontde ilson estimpôt redevableà payer en vertu de la présente partie pour chaquel’année moissur le montant de l’année;son remboursement admissible pour l’année.
    Texte intégral

    verser au receveur général l’excédent de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année sur le montant de son remboursement admissible pour l’année.

  2. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

    estimer dans cette déclaration l’impôt dont il est redevable en vertu de la présente partie pour chaque mois de l’année;