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Versions de art. 207(2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2017-12-14 Voir Source
    LeDans fiduciairele d’uncas contribuableoù quiune estpersonne assujettia àproduit l’impôtune déclaration en applicationvertu de la présente partie quipour neune remetannée pascivile audans receveurles généraltrois ans suivant la fin de l’année, le montantministre de l’impôt, dans le délai imparti, est personnellement tenu de verser, au nom du contribuable, le montant total de l’impôt et a le droit de recouvrer du contribuable toute somme ainsi versée.:
    Texte intégral

    Dans le cas où une personne a produit une déclaration en vertu de la présente partie pour une année civile dans les trois ans suivant la fin de l’année, le ministre :

  2. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

    Le fiduciaire d’un contribuable qui est assujetti à l’impôt en application de la présente partie qui ne remet pas au receveur général le montant de l’impôt, dans le délai imparti, est personnellement tenu de verser, au nom du contribuable, le montant total de l’impôt et a le droit de recouvrer du contribuable toute somme ainsi versée.