Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 207.01(1), définition « avantage », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    tout bénéfice ou prêt, ou toute dette, qui est subordonné à l’existence du régime, à l’exception :
    Texte intégral

    tout bénéfice ou prêt, ou toute dette, qui est subordonné à l’existence du régime, à l’exception :

  2. du 2011-12-15 au 2017-12-14 Voir Source
    tout bénéfice ou prêt, ou toute dette, qui est subordonné à l’existence du compte,régime, à l’exception :
    Texte intégral

    tout bénéfice ou prêt, ou toute dette, qui est subordonné à l’existence du régime, à l’exception :

  3. du 2009-01-01 au 2011-12-15 Voir Source

    tout bénéfice ou prêt, ou toute dette, qui est subordonné à l’existence du compte, à l’exception :