Texte intégral
de tout paiement effectué dans le cadre du régime en règlement de tout ou partie de la participation dans le régime d’un bénéficiaire ou particulier contrôlant du régime,
Versions de art. 207.01(1), définition « avantage », al. a), sous-al. iii)
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de tout paiement effectué dans le cadre du régime en règlement de tout ou partie de la participation
dudans le régime d’un bénéficiaire ou particulier contrôlantdans ledu régime, -
de
toutetoutdistributionpaiementeffectuéeeffectuésurdans lecompte,cadre du régime en règlement de tout ou partie de la participation du particulier contrôlant dans le régime,Texte intégral
de tout paiement effectué dans le cadre du régime en règlement de tout ou partie de la participation du particulier contrôlant dans le régime,
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de toute distribution effectuée sur le compte,