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Versions de art. 207.01(1), définition « avantage », al. a), sous-al. iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    du paiement ou de l’attribution d’une somme quelconque au régime par l’émetteur,l’émetteur ou le promoteur,
    Texte intégral

    du paiement ou de l’attribution d’une somme au régime par l’émetteur ou le promoteur,

  2. du 2013-12-12 au 2017-12-14 Voir Source
    du paiement ou de l’attribution d’une somme quelconque au régime par l’émetteur;l’émetteur,
    Texte intégral

    du paiement ou de l’attribution d’une somme quelconque au régime par l’émetteur,

  3. du 2011-12-15 au 2013-12-12 Voir Source
    du paiement ou de l’attribution, par l’émetteur au compte,l’attribution d’une somme quelconque;quelconque au régime par l’émetteur;
    Texte intégral

    du paiement ou de l’attribution d’une somme quelconque au régime par l’émetteur;

  4. du 2009-03-12 au 2011-12-15 Voir Source

    du paiement ou de l’attribution, par l’émetteur au compte, d’une somme quelconque;