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Versions de art. 207.01(1), définition « avantage », al. d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute somme découlant d’un dépouillement de REERrégime enregistré relatif au régime;
    Texte intégral

    toute somme découlant d’un dépouillement de régime enregistré relatif au régime;

  2. du 2011-12-15 au 2017-12-14 Voir Source
    touttoute bénéficesomme visédécoulant pard’un règlement.dépouillement de REER relatif au régime;
    Texte intégral

    toute somme découlant d’un dépouillement de REER relatif au régime;

  3. du 2010-12-15 au 2011-12-15 Voir Source

    tout bénéfice visé par règlement.