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Versions de art. 207.01(1), définition « bien d exception »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    bien d’exception[Abrogée, 2009, ch. 2, art. 68]
    Texte intégral

    bien d’exception[Abrogée, 2009, ch. 2, art. 68]

  2. du 2009-03-12 au 2017-12-14 Voir Source
    bien d’exceptiond’exception[Abrogée, S’entend2009, auch. sens2, duart. Règlement de l’impôt sur le revenu.68]
    Texte intégral

    bien d’exception[Abrogée, 2009, ch. 2, art. 68]

  3. du 2009-01-01 au 2009-03-12 Voir Source

    bien d’exception S’entend au sens du Règlement de l’impôt sur le revenu.