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Versions de art. 207.01(1), définition « bien exclu », al. b), sous-al. i), sous-al. B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la société, la fiducie ou le placement enregistré suit une politique raisonnable en matière de diversification des placements,
    Texte intégral

    la société, la fiducie ou le placement enregistré suit une politique raisonnable en matière de diversification des placements,

  2. du 2013-12-12 au 2017-12-14 Voir Source

    la société, la fiducie ou le placement enregistré suit une politique raisonnable en matière de diversification des placements,