Versions de art. 207.01(1), définition « bien exclu », al. b), sous-al. ii), sous-al. C), sous-al. I)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

soit dans la période de 24 mois qui commence à la date d’établissement du fonds,

Texte intégral

soit dans la période de 24 mois qui commence à la date d’établissement du fonds,
du 2013-12-12 au 2017-12-14 Voir Source

soit dans la période de 24 mois qui commence à la date d’établissement du fonds,