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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le particulier contrôlant n’a aucun lien de dépendance avec l’entité de placement,
    Texte intégral

    le particulier contrôlant n’a aucun lien de dépendance avec l’entité de placement,

  2. du 2013-12-12 au 2017-12-14 Voir Source

    le particulier contrôlant n’a aucun lien de dépendance avec l’entité de placement,