Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 207.01(1), définition « cotisation exclue », al. d), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’excédent dedu lamontant sommedu viséepaiement àau la division (A)survivant sur cellele viséetotal àdes laautres divisioncotisations (B)désignées :par le survivant par rapport au paiement au survivant,
    Texte intégral

    l’excédent du montant du paiement au survivant sur le total des autres cotisations désignées par le survivant par rapport au paiement au survivant,

  2. du 2017-12-14 au 2026-03-26 Voir Source
    l’excédent de la somme visée à la division (A) sur celle visée à la division (B) :
    Texte intégral

    l’excédent de la somme visée à la division (A) sur celle visée à la division (B) :

  3. du 2009-03-12 au 2017-12-14 Voir Source

    l’excédent de la somme visée à la division (A) sur celle visée à la division (B) :