Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 207.01(1), définition « cotisation exclue », al. d), sous-al. i), sous-al. B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 au 2026-03-26 Voir Source
    le total des autres cotisations désignées par le survivant par rapport au paiement au survivant,
    Texte intégral

    le total des autres cotisations désignées par le survivant par rapport au paiement au survivant,

  2. du 2009-03-12 au 2017-12-14 Voir Source

    le total des autres cotisations désignées par le survivant par rapport au paiement au survivant,