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Versions de art. 207.01(1), définition « cotisation exclue », al. d), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’excédentsi dele laparticulier avait un excédent CÉLI immédiatement avant son décès ou si les paiements visés à l’alinéa b) sont faits à plus d’un survivant du particulier, zéro ou toute somme viséeplus élevée permise par le ministre relativement à la divisioncotisation. (A)(exempt sur celle visée à la division (B) :contribution)
    Texte intégral

    si le particulier avait un excédent CÉLI immédiatement avant son décès ou si les paiements visés à l’alinéa b) sont faits à plus d’un survivant du particulier, zéro ou toute somme plus élevée permise par le ministre relativement à la cotisation. (exempt contribution)

  2. du 2017-12-14 au 2026-03-26 Voir Source
    l’excédent de la somme visée à la division (A) sur celle visée à la division (B) :
    Texte intégral

    l’excédent de la somme visée à la division (A) sur celle visée à la division (B) :

  3. du 2009-03-12 au 2017-12-14 Voir Source

    l’excédent de la somme visée à la division (A) sur celle visée à la division (B) :