Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 207.01(1), définition « cotisation exclue », al. d), sous-al. ii), sous-al. B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 au 2026-03-26 Voir Source
    le total des autres cotisations exclues relatives à l’arrangement versées par le survivant au plus tard au moment de la cotisation,
    Texte intégral

    le total des autres cotisations exclues relatives à l’arrangement versées par le survivant au plus tard au moment de la cotisation,

  2. du 2009-03-12 au 2017-12-14 Voir Source

    le total des autres cotisations exclues relatives à l’arrangement versées par le survivant au plus tard au moment de la cotisation,