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Versions de art. 207.01(1), définition « droit sur l actif »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    droit sur l’actif Est un droit sur l’actif d’une société, d’une fiducie ou d’une société de personnes :
    Texte intégral

    droit sur l’actif Est un droit sur l’actif d’une société, d’une fiducie ou d’une société de personnes :

  2. du 2016-12-15 au 2017-12-14 Voir Source
    droit sur l’actif Est un droit sur l’actif d’une société, d’une fiducie ou d’une société de personnes :
    Texte intégral

    droit sur l’actif Est un droit sur l’actif d’une société, d’une fiducie ou d’une société de personnes :

  3. du 2013-12-12 au 2016-12-15 Voir Source

    droit sur l’actif Est un droit sur l’actif d’une société, d’une fiducie ou d’une société de personnes :