Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 207.01(1), définition « droits inutilis s de cotisation un c li », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les autres cas, la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante : A + B + C - D où : A représente les droits inutilisés de cotisation à un CÉLI du particulier à la fin de l’année civile précédente, B le total des sommes représentant chacune une distribution effectuée au cours de l’année civile précédente sur un compte d’épargne libre d’impôt dont le particulier est titulaire au moment de la distribution, sauf s’il s’agit d’une distribution qui est : un transfert admissible, une distribution déterminée, C: le plafond CÉLI pour l’année si, au cours de l’année, le particulier est âgé de 18 ans ou plus et réside au Canada, zéro, dans les autres cas, D le total des sommes représentant chacune une cotisation versée par le particulier au cours de l’année à un compte d’épargne libre d’impôt, sauf s’il s’agit d’une cotisation qui est : un transfert admissible, une cotisation exclue. (unused TFSA contribution room)
    Texte intégral

    dans les autres cas, la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante : A + B + C - D où : A représente les droits inutilisés de cotisation à un CÉLI du particulier à la fin de l’année civile précédente, B le total des sommes représentant chacune une distribution effectuée au cours de l’année civile précédente sur un compte d’épargne libre d’impôt dont le particulier est titulaire au moment de la distribution, sauf s’il s’agit d’une distribution qui est : un transfert admissible, une distribution déterminée, C: le plafond CÉLI pour l’année si, au cours de l’année, le particulier est âgé de 18 ans ou plus et réside au Canada, zéro, dans les autres cas, D le total des sommes représentant chacune une cotisation versée par le particulier au cours de l’année à un compte d’épargne libre d’impôt, sauf s’il s’agit d’une cotisation qui est : un transfert admissible, une cotisation exclue. (unused TFSA contribution room)

  2. du 2016-12-15 au 2017-12-14 Voir Source
    dans les autres cas, la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante : A + B + C - D où : A représente les droits inutilisés de cotisation à un CÉLI du particulier à la fin de l’année civile précédente, B le total des sommes représentant chacune une distribution effectuée au cours de l’année civile précédente sur un compte d’épargne libre d’impôt dont le particulier est titulaire au moment de la distribution, sauf s’il s’agit d’une distribution qui est : un transfert admissible, une distribution déterminée, C: le plafond CÉLI pour l’année si, au cours de l’année, le particulier est âgé de 18 ans ou plus et réside au Canada, zéro, dans les autres cas, D le total des sommes représentant chacune une cotisation versée par le particulier au cours de l’année à un compte d’épargne libre d’impôt, sauf s’il s’agit d’une cotisation qui est : un transfert admissible, une cotisation exclue. (unused TFSA contribution room)
    Texte intégral

    dans les autres cas, la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante : A + B + C - D où : A représente les droits inutilisés de cotisation à un CÉLI du particulier à la fin de l’année civile précédente, B le total des sommes représentant chacune une distribution effectuée au cours de l’année civile précédente sur un compte d’épargne libre d’impôt dont le particulier est titulaire au moment de la distribution, sauf s’il s’agit d’une distribution qui est : un transfert admissible, une distribution déterminée, C: le plafond CÉLI pour l’année si, au cours de l’année, le particulier est âgé de 18 ans ou plus et réside au Canada, zéro, dans les autres cas, D le total des sommes représentant chacune une cotisation versée par le particulier au cours de l’année à un compte d’épargne libre d’impôt, sauf s’il s’agit d’une cotisation qui est : un transfert admissible, une cotisation exclue. (unused TFSA contribution room)

  3. du 2010-12-15 au 2016-12-15 Voir Source
    dans les autres cas, la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante : A + B + C - D où : A représente les droits inutilisés de cotisation à un CÉLI du particulier à la fin de l’année civile précédente, B le total des sommes représentant chacune une distribution effectuée au cours de l’année civile précédente sur un compte d’épargne libre d’impôt dont le particulier est titulaire au moment de la distribution, sauf s’il s’agit d’une distribution qui est : un transfert admissible, une distribution visée par règlement,déterminée, C: le plafond CÉLI pour l’année si, au cours de l’année, le particulier est âgé de 18 ans ou plus et réside au Canada, zéro, dans les autres cas, D le total des sommes représentant chacune une cotisation versée par le particulier au cours de l’année à un compte d’épargne libre d’impôt, sauf s’il s’agit d’une cotisation qui est : un transfert admissible, une cotisation exclue.
    Texte intégral

    dans les autres cas, la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante : A + B + C - D où : A représente les droits inutilisés de cotisation à un CÉLI du particulier à la fin de l’année civile précédente, B le total des sommes représentant chacune une distribution effectuée au cours de l’année civile précédente sur un compte d’épargne libre d’impôt dont le particulier est titulaire au moment de la distribution, sauf s’il s’agit d’une distribution qui est : un transfert admissible, une distribution déterminée, C: le plafond CÉLI pour l’année si, au cours de l’année, le particulier est âgé de 18 ans ou plus et réside au Canada, zéro, dans les autres cas, D le total des sommes représentant chacune une cotisation versée par le particulier au cours de l’année à un compte d’épargne libre d’impôt, sauf s’il s’agit d’une cotisation qui est : un transfert admissible, une cotisation exclue.

  4. du 2009-01-01 au 2010-12-15 Voir Source

    dans les autres cas, la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante : A + B + C - D où : A représente les droits inutilisés de cotisation à un CÉLI du particulier à la fin de l’année civile précédente, B le total des sommes représentant chacune une distribution effectuée au cours de l’année civile précédente sur un compte d’épargne libre d’impôt dont le particulier est titulaire au moment de la distribution, sauf s’il s’agit d’une distribution qui est : un transfert admissible, une distribution visée par règlement, C: le plafond CÉLI pour l’année si, au cours de l’année, le particulier est âgé de 18 ans ou plus et réside au Canada, zéro, dans les autres cas, D le total des sommes représentant chacune une cotisation versée par le particulier au cours de l’année à un compte d’épargne libre d’impôt, sauf s’il s’agit d’une cotisation qui est : un transfert admissible, une cotisation exclue.