Versions de art. 207.01(1), définition « exc dent c li »

excédent CÉLI La somme positive obtenue par la formule ci-après relativement à un particulier à un moment donné d’une année civile : A - B - C - D - E où : A représente le total des sommes représentant chacune une cotisation versée par le particulier à un compte d’épargne libre d’impôt au cours de l’année et au plus tard au moment donné, sauf s’il s’agit d’une cotisation qui est : un transfert admissible, une cotisation exclue; B les droits inutilisés de cotisation à un CÉLI du particulier à la fin de l’année civile précédente; C le total des sommes représentant chacune une distribution effectuée au cours de l’année civile précédente sur un compte d’épargne libre d’impôt dont le particulier est titulaire au moment de la distribution, sauf s’il s’agit d’une distribution qui est : un transfert admissible, une distribution déterminée; D: si le particulier réside au Canada au cours de l’année civile, le plafond CÉLI pour l’année, dans les autres cas, zéro; E le total des sommes représentant chacune la partie admissible d’une distribution effectuée, au cours de l’année civile et au plus tard au moment donné, sur un compte d’épargne libre d’impôt dont le particulier était titulaire au moment de la distribution; à cette fin, la partie admissible d’une distribution correspond à celle des sommes suivantes qui est applicable : zéro, si la distribution est un transfert admissible ou une distribution déterminée, dans les autres cas, la moins élevée des sommes suivantes : le montant de la distribution, la somme qui représenterait l’excédent CÉLI du particulier au moment de la distribution si le montant de la distribution était nul. (excess TFSA amount)

excédent CÉLI La somme positive obtenue par la formule ci-après relativement à un particulier à un moment donné d’une année civile : A - B - C - D - E où : A représente le total des sommes représentant chacune une cotisation versée par le particulier à un compte d’épargne libre d’impôt au cours de l’année et au plus tard au moment donné, sauf s’il s’agit d’une cotisation qui est : un transfert admissible, une cotisation exclue; B les droits inutilisés de cotisation à un CÉLI du particulier à la fin de l’année civile précédente; C le total des sommes représentant chacune une distribution effectuée au cours de l’année civile précédente sur un compte d’épargne libre d’impôt dont le particulier est titulaire au moment de la distribution, sauf s’il s’agit d’une distribution qui est : un transfert admissible, une distribution déterminée; D: si le particulier réside au Canada au cours de l’année civile, le plafond CÉLI pour l’année, dans les autres cas, zéro; E le total des sommes représentant chacune la partie admissible d’une distribution effectuée, au cours de l’année civile et au plus tard au moment donné, sur un compte d’épargne libre d’impôt dont le particulier était titulaire au moment de la distribution; à cette fin, la partie admissible d’une distribution correspond à celle des sommes suivantes qui est applicable : zéro, si la distribution est un transfert admissible ou une distribution déterminée, dans les autres cas, la moins élevée des sommes suivantes : le montant de la distribution, la somme qui représenterait l’excédent CÉLI du particulier au moment de la distribution si le montant de la distribution était nul.

excédent CÉLI La somme positive obtenue par la formule ci-après relativement à un particulier à un moment donné d’une année civile : A - B - C - D - E où : A représente le total des sommes représentant chacune une cotisation versée par le particulier à un compte d’épargne libre d’impôt au cours de l’année et au plus tard au moment donné, sauf s’il s’agit d’une cotisation qui est : un transfert admissible, une cotisation exclue; B les droits inutilisés de cotisation à un CÉLI du particulier à la fin de l’année civile précédente; C le total des sommes représentant chacune une distribution effectuée au cours de l’année civile précédente sur un compte d’épargne libre d’impôt dont le particulier est titulaire au moment de la distribution, sauf s’il s’agit d’une distribution qui est : un transfert admissible, une distribution visée par règlement; D: si le particulier réside au Canada au cours de l’année civile, le plafond CÉLI pour l’année, dans les autres cas, zéro; E le total des sommes représentant chacune la partie admissible d’une distribution effectuée, au cours de l’année civile et au plus tard au moment donné, sur un compte d’épargne libre d’impôt dont le particulier était titulaire au moment de la distribution; à cette fin, la partie admissible d’une distribution correspond à celle des sommes suivantes qui est applicable : zéro, si la distribution est un transfert admissible ou une distribution visée par règlement, dans les autres cas, la moins élevée des sommes suivantes : le montant de la distribution, la somme qui représenterait l’excédent CÉLI du particulier au moment de la distribution si le montant de la distribution était nul.