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Versions de art. 207.01(1), définition « exc dent de celiapp », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    si le ministre détermine que la somme obtenue par la formule figurant à l’alinéa a) devrait être moins élevée compte tenu des circonstances du particulier, de la somme qui, de l’avis du ministre, convient dans les circonstances. (excess FHSA amount)