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Versions de art. 207.01(1), définition « montant d sign », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit d’un transfert conformément au sous-alinéa 146.6(7)b)(ii) à un CELIAPP dont le particulier est le titulaire,146.6(7)b)(ii), dans la mesure où il ne dépasse pas le total des sommes transférées en vertu de l’alinéa 146(16)a.2),146(16)a.2) à un CELIAPP dont le particulier est le titulaire au plus tard au moment de la désignation, moins le total des sommes désignées antérieurement en application du présent alinéa;
    Texte intégral

    soit d’un transfert conformément au sous-alinéa 146.6(7)b)(ii), dans la mesure où il ne dépasse pas le total des sommes transférées en vertu de l’alinéa 146(16)a.2) à un CELIAPP dont le particulier est le titulaire au plus tard au moment de la désignation, moins le total des sommes désignées antérieurement en application du présent alinéa;

  2. du 2023-04-01 au 2024-06-20 Voir Source

    soit d’un transfert conformément au sous-alinéa 146.6(7)b)(ii) à un CELIAPP dont le particulier est le titulaire, dans la mesure où il ne dépasse pas le total des sommes transférées en vertu de l’alinéa 146(16)a.2), au plus tard au moment de la désignation, moins le total des sommes désignées antérieurement en application du présent alinéa;