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Versions de art. 207.01(1), définition « op ration de swap »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    opération de swap En ce qui concerne un régime enregistré, tout transfert de bien effectué entre le régime et son particulier contrôlant ou une personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance. N’est pas une opération de swap :
    Texte intégral

    opération de swap En ce qui concerne un régime enregistré, tout transfert de bien effectué entre le régime et son particulier contrôlant ou une personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance. N’est pas une opération de swap :

  2. du 2016-12-15 au 2017-12-14 Voir Source
    opération de swap En ce qui concerne un régime enregistré, tout transfert de bien effectué entre le régime et son particulier contrôlant ou une personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance. N’est pas une opération de swap :
    Texte intégral

    opération de swap En ce qui concerne un régime enregistré, tout transfert de bien effectué entre le régime et son particulier contrôlant ou une personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance. N’est pas une opération de swap :

  3. du 2011-12-15 au 2016-12-15 Voir Source
    opération de swap En ce qui concerne une fiducie régie par un compterégime d’épargne libre d’impôt,enregistré, tout transfert de bien, sauf celui qui constitue une distribution ou une cotisation,bien effectué entre lale fiducierégime et leson titulaireparticulier du comptecontrôlant ou une personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance. N’est pas une opération de swap :
    Texte intégral

    opération de swap En ce qui concerne un régime enregistré, tout transfert de bien effectué entre le régime et son particulier contrôlant ou une personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance. N’est pas une opération de swap :

  4. du 2010-12-15 au 2011-12-15 Voir Source

    opération de swap En ce qui concerne une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt, tout transfert de bien, sauf celui qui constitue une distribution ou une cotisation, effectué entre la fiducie et le titulaire du compte ou une personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance.