Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 207.01(1), définition « op ration de swap », al. b), sous-al. iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    visé à l’un des alinéas a) à d) de la définition de cotisation au paragraphe 146.4(1);146.4(1),
    Texte intégral

    visé à l’un des alinéas a) à d) de la définition de cotisation au paragraphe 146.4(1),

  2. du 2017-12-14 au 2024-06-20 Voir Source

    visé à l’un des alinéas a) à d) de la définition de cotisation au paragraphe 146.4(1);