Versions de art. 207.01(1), définition « op ration de swap », al. b), sous-al. iv)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

une somme transférée dans l’avis conformément à l’alinéa 146(16)a.2) ou à laquelle le paragraphe 146.6(7) s’applique;