Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 207.01(1), définition « op ration de swap », al. d), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    des CELIAPP, des FEER ou des REER,
    Texte intégral

    des FEER ou des REER,

  2. du 2023-04-01 au 2024-06-20 Voir Source
    des FERRCELIAPP, des FEER ou des REER,
    Texte intégral

    des CELIAPP, des FEER ou des REER,

  3. du 2017-12-14 au 2023-04-01 Voir Source
    soit des FERR ou des REER,
    Texte intégral

    des FERR ou des REER,

  4. du 2011-12-15 au 2017-12-14 Voir Source

    soit des FERR ou des REER,