Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 207.01(1), définition « op ration de swap », al. d), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit des CELI;CELI,
    Texte intégral

    des CELI,

  2. du 2013-12-12 au 2017-12-14 Voir Source
    soit des CELI.CELI;
    Texte intégral

    soit des CELI;

  3. du 2011-12-15 au 2013-12-12 Voir Source

    soit des CELI.