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Versions de art. 207.01(1), définition « op ration de swap », al. d), sous-al. iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    des REEE;REEE,
    Texte intégral

    des REEE,

  2. du 2017-12-14 au 2024-06-20 Voir Source

    des REEE;