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Versions de art. 207.01(1), définition « particulier contr lant »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    particulier contrôlant Est le particulier contrôlant d’un régime enregistré le titulaire du compte d’épargne libre d’impôt ou le rentier du FERR ou du REER en cause. (controlling individual):
    Texte intégral

    particulier contrôlant Est le particulier contrôlant d’un régime enregistré :

  2. du 2016-12-15 au 2017-12-14 Voir Source
    particulier contrôlant Est le particulier contrôlant d’un régime enregistré le titulaire du compte d’épargne libre d’impôt ou le rentier du FERR ou du REER en cause. (controlling individual)
    Texte intégral

    particulier contrôlant Est le particulier contrôlant d’un régime enregistré le titulaire du compte d’épargne libre d’impôt ou le rentier du FERR ou du REER en cause. (controlling individual)

  3. du 2011-12-15 au 2016-12-15 Voir Source

    particulier contrôlant Est le particulier contrôlant d’un régime enregistré le titulaire du compte d’épargne libre d’impôt ou le rentier du FERR ou du REER en cause.