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Versions de art. 207.01(1), définition « particulier contr lant », al. d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le rentier, dans le cas d’un FERR ou REER. (controlling individual)REER;
    Texte intégral

    le rentier, dans le cas d’un FERR ou REER;

  2. du 2017-12-14 au 2023-04-01 Voir Source

    le rentier, dans le cas d’un FERR ou REER. (controlling individual)