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Versions de art. 207.01(1), définition « placement interdit », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une dette du particulier contrôlant du régime;
    Texte intégral

    une dette du particulier contrôlant du régime;

  2. du 2011-12-15 au 2017-12-14 Voir Source
    une dette du titulaireparticulier contrôlant du compte;régime;
    Texte intégral

    une dette du particulier contrôlant du régime;

  3. du 2009-01-01 au 2011-12-15 Voir Source

    une dette du titulaire du compte;