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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une action du capital-actions ou une dette d’une des entités ci-après ou une participation dans une de ces entités :
    Texte intégral

    une action du capital-actions ou une dette d’une des entités ci-après ou une participation dans une de ces entités :

  2. du 2009-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    une action du capital-actions ou une dette d’une des entités ci-après ou une participation dans une de ces entités :