Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 207.01(1), définition « placement interdit », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec le particulier contrôlant;
    Texte intégral

    une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec le particulier contrôlant;

  2. du 2013-12-12 au 2017-12-14 Voir Source
    une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec le particulier contrôlant ou avec une personne ou une société de personnes visée au sous-alinéa (i);contrôlant;
    Texte intégral

    une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec le particulier contrôlant;

  3. du 2011-12-15 au 2013-12-12 Voir Source
    une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec le titulaireparticulier contrôlant ou avec une personne ou une société de personnes visée au sous-alinéa (i);
    Texte intégral

    une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec le particulier contrôlant ou avec une personne ou une société de personnes visée au sous-alinéa (i);

  4. du 2009-01-01 au 2011-12-15 Voir Source

    une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec le titulaire ou avec une personne ou une société de personnes visée au sous-alinéa (i);