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Versions de art. 207.01(1), définition « placement interdit », al. d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un bien visé par règlement. (prohibited investment)
    Texte intégral

    un bien visé par règlement. (prohibited investment)

  2. du 2016-12-15 au 2017-12-14 Voir Source
    un bien visé par règlement. (prohibited investment)
    Texte intégral

    un bien visé par règlement. (prohibited investment)

  3. du 2009-03-12 au 2016-12-15 Voir Source
    un bien d’exception.visé par règlement.
    Texte intégral

    un bien visé par règlement.

  4. du 2009-01-01 au 2009-03-12 Voir Source

    un bien d’exception.