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Versions de art. 207.01(1), définition « placement non admissible »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    placement non admissible Dans le cas d’une fiducie régie par un régime enregistré, tout bien qui n’est pas un placement admissible pour la fiducie. (non-qualified investment)
    Texte intégral

    placement non admissible Dans le cas d’une fiducie régie par un régime enregistré, tout bien qui n’est pas un placement admissible pour la fiducie. (non-qualified investment)

  2. du 2016-12-15 au 2017-12-14 Voir Source
    placement non admissible Dans le cas d’une fiducie régie par un régime enregistré, tout bien qui n’est pas un placement admissible pour la fiducie. (non-qualified investment)
    Texte intégral

    placement non admissible Dans le cas d’une fiducie régie par un régime enregistré, tout bien qui n’est pas un placement admissible pour la fiducie. (non-qualified investment)

  3. du 2011-12-15 au 2016-12-15 Voir Source
    placement non admissible Dans le cas d’une fiducie régie par un compterégime d’épargne libre d’impôt,enregistré, tout bien qui n’est pas un placement admissible pour la fiducie.
    Texte intégral

    placement non admissible Dans le cas d’une fiducie régie par un régime enregistré, tout bien qui n’est pas un placement admissible pour la fiducie.

  4. du 2009-01-01 au 2011-12-15 Voir Source

    placement non admissible Dans le cas d’une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt, tout bien qui n’est pas un placement admissible pour la fiducie.