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Versions de art. 207.01(1), définition « plafond c li », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour chaque année civile postérieure à 2008 et antérieure à 2013, 5 000 $;
    Texte intégral

    Pour chaque année civile postérieure à 2008 et antérieure à 2013, 5 000 $;

  2. du 2015-06-23 au 2017-12-14 Voir Source
    Pour l’annéechaque année civile 2009,postérieure à 2008 et antérieure à 2013, 5 000 $;
    Texte intégral

    Pour chaque année civile postérieure à 2008 et antérieure à 2013, 5 000 $;

  3. du 2009-01-01 au 2015-06-23 Voir Source

    Pour l’année civile 2009, 5 000 $;