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Versions de art. 207.01(1), définition « plafond c li », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour l’année civile 2013 ou 2014, 5 500 $;
    Texte intégral

    pour l’année civile 2013 ou 2014, 5 500 $;

  2. du 2015-06-23 au 2017-12-14 Voir Source
    pour chaque annéel’année civile postérieure2013 àou 2009,2014, la somme — arrondie au plus proche multiple de5 500 $ dans le cas où la somme comporte une fraction égale ou supérieure à 250 $ et, dans le cas contraire, au multiple de 500 $ inférieur — qui est égale à 5 000 $ rajustée pour chaque année postérieure à 2009 de la manière prévue à l’article 117.1.$;
    Texte intégral

    pour l’année civile 2013 ou 2014, 5 500 $;

  3. du 2009-01-01 au 2015-06-23 Voir Source

    pour chaque année civile postérieure à 2009, la somme — arrondie au plus proche multiple de 500 $ dans le cas où la somme comporte une fraction égale ou supérieure à 250 $ et, dans le cas contraire, au multiple de 500 $ inférieur — qui est égale à 5 000 $ rajustée pour chaque année postérieure à 2009 de la manière prévue à l’article 117.1.