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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour l’année civile 2015, 10 000 $;
    Texte intégral

    pour l’année civile 2015, 10 000 $;

  2. du 2016-12-15 au 2017-12-14 Voir Source
    pour chaque annéel’année civile postérieure à 2014,2015, 10 000 $.$;
    Texte intégral

    pour l’année civile 2015, 10 000 $;

  3. du 2015-06-23 au 2016-12-15 Voir Source

    pour chaque année civile postérieure à 2014, 10 000 $.