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Versions de art. 207.01(1), définition « somme d coulant d un d pouillement de reer »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    somme découlant d’un dépouillement de REERREER[Abrogée, Relativement2017, àch. un33, FERRart. ou à un REER, le montant d’une réduction de la juste valeur marchande de biens détenus dans le cadre du FERR ou du REER effectuée dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements dont l’un des objets principaux consiste à permettre au particulier contrôlant du FERR ou du REER ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance d’obtenir un bénéfice soit relativement à des biens détenus dans le cadre du FERR ou du REER, soit par suite de la réduction. En est exclue toute somme qui, selon le cas :68]
    Texte intégral

    somme découlant d’un dépouillement de REER[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 68]

  2. du 2016-12-15 au 2017-12-14 Voir Source
    somme découlant d’un dépouillement de REER Relativement à un FERR ou à un REER, le montant d’une réduction de la juste valeur marchande de biens détenus dans le cadre du FERR ou du REER effectuée dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements dont l’un des objets principaux consiste à permettre au particulier contrôlant du FERR ou du REER ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance d’obtenir un bénéfice soit relativement à des biens détenus dans le cadre du FERR ou du REER, soit par suite de la réduction. En est exclue toute somme qui, selon le cas :
    Texte intégral

    somme découlant d’un dépouillement de REER Relativement à un FERR ou à un REER, le montant d’une réduction de la juste valeur marchande de biens détenus dans le cadre du FERR ou du REER effectuée dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements dont l’un des objets principaux consiste à permettre au particulier contrôlant du FERR ou du REER ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance d’obtenir un bénéfice soit relativement à des biens détenus dans le cadre du FERR ou du REER, soit par suite de la réduction. En est exclue toute somme qui, selon le cas :

  3. du 2013-12-12 au 2016-12-15 Voir Source
    somme découlant d’un dépouillement de REER Relativement à un FERR ou à un REER, toutele sommemontant utiliséed’une ouréduction obtenuede parla juste valeur marchande de biens détenus dans le particulier contrôlantcadre du FERR ou du REER,REER ou par une personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance,effectuée dans le cadre d’une opération ouopération, d’un événement,événement ou d’une série d’opérations ou d’événements,d’événements dont l’un des objets principaux consiste à permettre au particulier contrôlant du FERR ou du REER ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance d’utiliserd’obtenir un bienbénéfice détenusoit relativement à des biens détenus dans le cadre du FERR ou du REERREER, ousoit d’enpar tirersuite profit.de la réduction. En est exclue toute somme qui, selon le cas :
    Texte intégral

    somme découlant d’un dépouillement de REER Relativement à un FERR ou à un REER, le montant d’une réduction de la juste valeur marchande de biens détenus dans le cadre du FERR ou du REER effectuée dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements dont l’un des objets principaux consiste à permettre au particulier contrôlant du FERR ou du REER ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance d’obtenir un bénéfice soit relativement à des biens détenus dans le cadre du FERR ou du REER, soit par suite de la réduction. En est exclue toute somme qui, selon le cas :

  4. du 2011-12-15 au 2013-12-12 Voir Source

    somme découlant d’un dépouillement de REER Relativement à un FERR ou à un REER, toute somme utilisée ou obtenue par le particulier contrôlant du FERR ou du REER, ou par une personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, dans le cadre d’une opération ou d’un événement, ou d’une série d’opérations ou d’événements, dont l’un des objets principaux consiste à permettre au particulier contrôlant ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance d’utiliser un bien détenu dans le cadre du FERR ou du REER ou d’en tirer profit. En est exclue toute somme qui, selon le cas :