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Versions de art. 207.01(1), définition « somme d coulant d un d pouillement de reer », al. d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 au 2017-12-14 Voir Source
    représente[Abrogé, le2013, principalch. d’une40, créanceart. qui est un bien exclu visé par règlement.74]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 74]

  2. du 2011-12-15 au 2013-12-12 Voir Source

    représente le principal d’une créance qui est un bien exclu visé par règlement.