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Versions de art. 207.01(1), définition « transfert admissible », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est transférée directement à un autre compte d’épargne libre d’impôt dont le titulaire est le particulier;
    Texte intégral

    est transférée directement à un autre compte d’épargne libre d’impôt dont le titulaire est le particulier;

  2. du 2009-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    est transférée directement à un autre compte d’épargne libre d’impôt dont le titulaire est le particulier;