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Versions de art. 207.01(1), définition « transfert admissible », al. b), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les particuliers en cause vivent séparés l’un de l’autre au moment du transfert,
    Texte intégral

    les particuliers en cause vivent séparés l’un de l’autre au moment du transfert,

  2. du 2009-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    les particuliers en cause vivent séparés l’un de l’autre au moment du transfert,