Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 207.01(10)(d)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    faitde étatl’année d’uned’imposition sommedu (appelée « somme désignée » au paragraphe (11)) relative au biencédant qui :comprend le moment du transfert, dans les autres cas;
    Texte intégral

    de l’année d’imposition du cédant qui comprend le moment du transfert, dans les autres cas;

  2. du 2017-12-14 au 2024-06-20 Voir Source
    fait état d’une somme (appelée « somme désignée » au paragraphe (11)) relative au bien qui :
    Texte intégral

    fait état d’une somme (appelée « somme désignée » au paragraphe (11)) relative au bien qui :

  3. du 2013-12-12 au 2017-12-14 Voir Source

    fait état d’une somme (appelée « somme désignée » au paragraphe (11)) relative au bien qui :