Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 207.01(2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé,Pour 2009,l’application ch.du 2,présent art.article, 68]le revenu inclut les dividendes visés à l’article 83.
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, le revenu inclut les dividendes visés à l’article 83.

  2. du 2017-12-14 au 2023-06-22 Voir Source
    [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 68]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 68]

  3. du 2009-03-12 au 2017-12-14 Voir Source
    La[Abrogé, cotisation2009, quech. le2, survivantart. d’un particulier verse à un compte d’épargne libre d’impôt au cours d’une année d’imposition est une cotisation exclue si les conditions suivantes sont réunies :68]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 68]

  4. du 2009-01-01 au 2009-03-12 Voir Source

    La cotisation que le survivant d’un particulier verse à un compte d’épargne libre d’impôt au cours d’une année d’imposition est une cotisation exclue si les conditions suivantes sont réunies :