Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 207.01(2)(d)(ii)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-01-01 au 2009-03-12 Voir Source

    le produit de disposition total déterminé relativement à l’arrangement selon les alinéas 146.2(6)a), (7)a) ou (8)a), selon le cas,