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Versions de art. 207.01(4)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’agissant d’une participation dans une société, le particulier serait un actionnaire déterminé de la société à ce moment si les mentions « au cours d’une année d’imposition » et « à un moment donné de l’année », dans le passage de la définition de actionnaire déterminé précédant l’alinéa a) au paragraphe 248(1), étaient respectivement remplacées par « à un moment donné » et « à ce moment »;
    Texte intégral

    s’agissant d’une participation dans une société, le particulier serait un actionnaire déterminé de la société à ce moment si les mentions « au cours d’une année d’imposition » et « à un moment donné de l’année », dans le passage de la définition de actionnaire déterminé précédant l’alinéa a) au paragraphe 248(1), étaient respectivement remplacées par « à un moment donné » et « à ce moment »;

  2. du 2013-12-12 au 2017-12-14 Voir Source
    s’agissant d’une participation dans une société, le particulier estserait un actionnaire déterminé de la société à ce moment;moment si les mentions « au cours d’une année d’imposition » et « à un moment donné de l’année », dans le passage de la définition de actionnaire déterminé précédant l’alinéa a) au paragraphe 248(1), étaient respectivement remplacées par « à un moment donné » et « à ce moment »;
    Texte intégral

    s’agissant d’une participation dans une société, le particulier serait un actionnaire déterminé de la société à ce moment si les mentions « au cours d’une année d’imposition » et « à un moment donné de l’année », dans le passage de la définition de actionnaire déterminé précédant l’alinéa a) au paragraphe 248(1), étaient respectivement remplacées par « à un moment donné » et « à ce moment »;

  3. du 2009-01-01 au 2013-12-12 Voir Source

    s’agissant d’une participation dans une société, le particulier est un actionnaire déterminé de la société à ce moment;