Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 207.04(1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-01-01 au 2013-12-12 Voir Source

    un bien détenu par la fiducie devient un placement interdit ou un placement non admissible pour elle.