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Versions de art. 207.04(6)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeQuiconque est titulaire d’un compteREEI d’épargneou libresouscripteur d’impôtd’un quiREEE régitau unemoment fiducie est tenu de payer un impôt en vertu de la présente partie pour une année civile en plus deoù l’impôt prévu au paragraphe (1) pourest l’annéeétabli si,relativement au coursrégime est solidairement redevable de l’année, la fiducie détient un ou plusieurs biens qui sont des placements interdits pour elle.l’impôt.
    Texte intégral

    Quiconque est titulaire d’un REEI ou souscripteur d’un REEE au moment où l’impôt prévu au paragraphe (1) est établi relativement au régime est solidairement redevable de l’impôt.

  2. du 2009-01-01 au 2010-12-15 Voir Source

    Le titulaire d’un compte d’épargne libre d’impôt qui régit une fiducie est tenu de payer un impôt en vertu de la présente partie pour une année civile en plus de l’impôt prévu au paragraphe (1) pour l’année si, au cours de l’année, la fiducie détient un ou plusieurs biens qui sont des placements interdits pour elle.